SAS ENOŸS DESIGN
Capital social : 500 euros
Siège : 33 rue Anders Celsius – 33470 LE TEICH
RCS BORDEAUX 828 399 717
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90828399717
représentée par son Président, Monsieur Anthony GAZAGNE.
05 54 55 59 00
contact@enoys.fr / www.enoys.fr

(ci-après désignée « la Société » ou « le Vendeur »)

 

1 – Présentation du vendeur et champ d’application

Implantée dans le sud-ouest de la France depuis 2013, ENOŸS DESIGN est un bureau d’étude design et un atelier de fabrication de mobilier en bois & en métal sur mesure dédié aux professionnels et aux particuliers (ci-après désignés « Client »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits (ci-après désignés « Produit » ou « Produits ») suivants : mobilier sur mesure en bois et en métal , fournitures, article de décoration en bois. Les Parties conviennent que leurs échanges se feront par voie électronique et dans ce cadre elles s’engagent à maintenir une adresse e-mail valide.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client dès l’envoi du devis. L’acceptation du devis et/ou le règlement de l’acompte par le Client emporte l’adhésion aux présentes CGV.
La Société est titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle auprès d’AXA et couvre les activités de la Société et ses Produits.

 

2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en €uros et TTC, hors frais de livraison. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient appliquées par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Étant précisé qu’un devis transmis au Client est valable 15 jours.
Au-delà, et à défaut d’acceptation par le Client du devis dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix et de présenter un nouveau devis à des conditions tarifaires différentes.
Les frais de livraison sont indiqués par le Vendeur au Client préalablement à la passation de la commande par le Client. De telle sorte que le Client en aura connaissance avant de commander.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

3 – Commande et livraison

Suite à la réception du devis signé pour Bon pour accord, le client recevra une 1ere facture d’acompte de 50% de sa commande pour valider le projet au calendrier de production. Le Client peut effectuer son règlement par virement ou par chèque sur l’iban indiqué.
Lorsque la fabrication sera prête à être livrer le client recevra 2eme facture d’acompte de 40% du montant restant.
Suite à la livraison, le client recevra la facture de solde à règler à réception.
Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées tel que cela est spécifié au devis.
Étant donné que le Vendeur travaille des Produits sur mesure, si le Client a accepté le devis et qu’il revient sur son engagement, il perd l’acompte versé et devra s’acquitter de la totalité de la somme figurant au devis accepté par le Client.

Les Produits commandés sont disponibles pour enlèvement depuis l’atelier ou envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de la commande. Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client sauf si le Vendeur l’indique dans le devis.
Toute livraison en cours est annoncée par courrier électronique au Client.
Le délai de livraison est généralement compris entre 5 à 10 semaines (délai estimatif et non contractuel) à compter de la validation du devis par le Client.
Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande par le Client et ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice direct réellement subi et préalablement démontré et justifié par le Client à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires.
Les Produits livrés demeurent la propriété de la Société ENOŸS jusqu’au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par la Société). Le transfert des risques sur les Produits dès l’envoi des Produits au Client.

 

4 – Rétractation pour tout achat sur internet,
par correspondance ou par téléphone

Pour le Client particulier (consommateur non professionnel) conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client particulier (consommateur non professionnel) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société ENOŸS.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Tous produits présentant des traces d’usages, de rayures et de chocs, ou retourné incomplet sans manuels, accessoires et tous les emballages seront refusés. Les Produits retournés doivent être dans un état permettant d’être proposé à neuf.Les frais de retour sont à la charge du Client.
Il est de la responsabilité du Client que la commande soit retournée dans un parfait état, ce qui englobe la responsabilité dans le choix et les méthodes du transporteur choisi. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via virement bancaire exclusivement. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Étant ici rappelé que la Société fabrique des Produits sur mesure.

 

5 – Responsabilité et Garantie

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès de ses autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

5.1 À l’égard des clients professionnels au sens du code de la consommation
Le Vendeur garantit le Client contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un vice de fabrication ou de matières premières, à charge pour le Client de le déclarer dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception des produits au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception doublé par email. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à l’absence de conformité. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes réclamations qui lui parviendraient après ce délai.
La garantie est limitée au remplacement du produit non conforme et/ou le complément à apporter, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, réparation d’un préjudice pour quelque cause que ce soit, délais de paiement, ou à la résolution de la commande.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur obtenu préalablement, notamment par courriel électronique. Seul le transporteur désigné par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés et à l’adresse désigné par le Vendeur.
Tout produit retourné par le Client fera l’objet d’une vérification de la part du Vendeur ou de son mandataire. Tout produit retourné, en absence d’accord ou en cas de non-respect des règles susvisées, restera à la disposition du Client, et ne pourra donner lieu à l’établissement d’aucun avoir ni d’aucun avantage commercial. Dans le cas d’un accord préalable écrit par le Vendeur, tout retour de produit s’effectuera à ses frais.
La garantie du Vendeur ne concerne que l’absence de conformité. En tout état de cause, le Vendeur n’accepte aucun retour d’invendus, ni de produit devenu endommagé, démodé ou usé postérieurement à la date de livraison au Client.
Aucune action en garantie de conformité ne pourra être engagée par le Client plus de cinq (5) jours ouvrables après la livraison des produits. A défaut du respect des conditions susvisées, la responsabilité du Vendeur vis à vis du Client ne pourra être remise en cause.

5.2 À l’égard des clients consommateurs ou non professionnels au sens du code la consommation
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu de livrer/fournir un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

5.3 Garantie de vice cachés à l’égard des clients professionnels au sens du code de la consommation Compte tenu de la nature du produit vendu et dans la mesure où les Parties contractent entre professionnels de même spécialité, il est formellement convenu que le Vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés à l’égard du Client qui l’accepte.

5.4 À l’égard des clients consommateurs ou non professionnels au sens du code de la consommation Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

6 – Propriété intellectuelle

Tous les Produits, créations, réalisations, dessins, maquettes, croquis, plans, graphismes, documents techniques du Vendeur, et plus généralement mais non exhaustivement toutes les contributions écrites, visuelles, esquisses, illustrations, travaux, images fixes ou animées, photographies, logos, travaux et études préparatoires à leur constitution demeurant la propriété exclusive de la Société ENOŸS, seule titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Par ailleurs, dans la mesure où la Société, sous quelque forme que ce soit, exécute un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis à la Société sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au Client de la propriété du support matériel incorporant l’oeuvre protégée par le droit d’auteur
(Sauf parfois ou l’on peut céder les droits, indiqué dans la facture – oui cela est indiqué ci-dessus « sauf accord contraire exprès …convenue lors de la commande)
Le Client s’engage à ne faire aucun usage des Produits susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle du Vendeur.
Le Client s’engage à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit et à ne pas procéder au dépôt de marques ou dessins et modèles sur les créations, réalisations, Produits du Vendeur.
Le Client professionnel s’interdit de revendre les produits achetés auprès du Vendeur autrement que dans leur présentation d’origine, et dans les conditions conformes à leur image de marque. En outre, il s’interdit de revendre lesdits produits autrement que sous leur marque d’origine et d’utiliser une quelconque marque, nom commercial, dénomination sociale, symbole, logo ou tout autre signe distinctif appartenant au Vendeur pour tout autre produit que ceux vendus par le Vendeur.
Le Client certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (sur les éléments qu’il sera amené à transmettre au Vendeur et faisant l’objet de licences, marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc).
En conséquence, le Client garantit de plein droit la Société de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle et notamment des marques ou dessins et modèles détenus par le Vendeur, devra immédiatement en informe ce dernier par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

7 – Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par la Société ENOŸS. A ce titre, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut contacter la Société à l’adresse mail suivant contact@enoys.fr ou encore à l’adresse postale suivante : ENOŸS 33 rue Anders Celsius 33470 Le Teich.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société une photocopie de sa pièce d’identité.
En passant la commande, le Client autorise la Société à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le Client est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés en charge de la facturation, aux fournisseurs/sous-traitants de la Société le cas échéant.

 

8 – Médiation

Elle s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un Client consommateur et un Professionnel.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle de la Société par courrier électronique : contact@enoys.fr ou postal à l’adresse suivante :
ENOŸS 33 rue Anders Celsius 33470 Le Teich
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

9 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.